CGV

 

Conditions Générales de Vente avec Informations Client

Table des matières

  1. Champ d'application

  2. Conclusion du contrat

  3. Droit de rétractation

  4. Prix et conditions de paiement

  5. Conditions de livraison et d'expédition

  6. Réserve de propriété

  7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)

  8. Droit applicable

  9. Compétence judiciaire

  10. Règlement alternatif des différends

1) Champ d'application

1.1 Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») et le vendeur concernant les biens présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Par la présente, il est opposé à l'inclusion de conditions propres du client, sauf si un autre accord est conclu.

1.2 Par « consommateur » au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique qui conclut un contrat juridique à des fins qui ne peuvent être majoritairement attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Par « entrepreneur » au sens des présentes CGV, on entend une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentes sur la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à émettre une offre ferme de la part du client.

2.2 Le client peut faire une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les produits sélectionnés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre contractuelle fermement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), le moment décisif étant la réception de la confirmation de commande par le client, ou

  • en livrant les biens commandés au client, le moment décisif étant la réception des biens par le client, ou

  • en demandant au client de procéder au paiement après sa commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première alternative intervient. Le délai d'acceptation commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai précisé, cela constitue un refus de l'offre, ce qui signifie que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de l'émission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur et envoyé au client après l'envoi de sa commande avec les présentes CGV sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Le texte du contrat est également archivé sur le site internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, à condition que le client ait créé un compte client sur la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.5 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies à tout moment au cours du processus de commande électronique en utilisant les fonctions normales du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, de sorte qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande sont livrés, en tenant compte des filtres anti-spam.

3) Droit de rétractation

3.1 En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter l'instruction de rétractation du vendeur.

3.3 Le client prend en charge les frais d'expédition en cas de remboursement.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 À moins qu'il n'en soit précisé autrement dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit respective.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, qui ne sont pas à la charge du vendeur et qui doivent être supportés par le client. Cela inclut, par exemple, les frais de transfert d'argent par les établissements bancaires (frais de virement, frais de change) ou les droits de douane ou taxes d'importation (par exemple, les droits de douane). Ces frais peuvent également être applicables pour les transferts d'argent si la livraison ne se fait pas dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client sur la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement se fait via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement se fait via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich. Pour pouvoir payer avec « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « SOFORT » avec un procédé PIN/TAN, s'identifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement sera immédiatement traitée par « SOFORT » et le compte bancaire du client sera débité. Pour plus d'informations sur le mode de paiement « SOFORT », le client peut consulter le site Internet https://www.klarna.com/sofort/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des produits se fait par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si le transporteur renvoie les biens envoyés au vendeur en raison de l'impossibilité de les livrer au client, ce dernier supporte les frais de livraison échouée. Cela ne s'applique pas si le client exerce correctement son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation, à moins que le vendeur ne lui ait informé de la prestation prévue dans un délai raisonnable.

5.3 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les produits de la boutique en ligne ont un délai de livraison de 1 à 3 semaines à partir de la confirmation d'expédition.

5.5 L'expédition des produits de la boutique en ligne a lieu en dehors de l'Union européenne.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur avance une prestation, il se réserve la propriété des biens livrés jusqu'à ce que le prix d'achat dû soit payé intégralement.

7) Responsabilité en cas de défauts (garantie)

7.1 Si la chose achetée présente un défaut, les dispositions légales relatives à la responsabilité des défauts s'appliquent.

7.2 Le client est invité à signaler les dommages apparents dus au transport au livreur et à informer le vendeur de cette situation. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune conséquence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit allemand à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

9) Compétence judiciaire

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège en Autriche, le siège du vendeur est le seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire autrichien, le siège du vendeur est le seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances en découlant peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans ces cas, le vendeur est toujours en droit de saisir le tribunal compétent au siège du client.

10) Règlement alternatif des différends

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des différends à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des différends découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant une commission de médiation pour les consommateurs.